CFA - Aide aux employeurs

 

Les aides pour l'employeur

 

Depuis le 1er janvier 2019, l’aide unique aux employeurs d’apprentis est mise en place pour les contrats d’apprentissage conclus à partir de cette date dans les entreprises de moins de 250 salariés, pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au Bac. 
Cette aide remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage.

Montant de l’aide unique :

- 4125 euros maximum la 1ére année d’exécution du contrat d’apprentissage
- 2000 euros maximum la 2éme année
- 1200 euros maximum la 3éme année.

Cette aide s’applique pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019.

A noter : elle peut exceptionnellement être accordée une 4éme année, à hauteur de 1200 €, dans certaines situations où le contrat d’apprentissage excède 3 ans (par exemple en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé).

Cette aide sera versée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) avant de payer l’apprenti et chaque mois à condition que la DSN soit correctement remplie. Elle cessera d’être due en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage (dès le mois suivant) ou en cas de suspension non rémunérée du contrat de travail. 
Important : tous les échanges entre l’ASP et l’employeur se font par voie électronique.

Comment faire la demande d’aide :

Pour tout contrat d’apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l’aide sera versée chaque mois par anticipation de la rémunération et à compter du début d’exécution du contrat par l’ASP.
Pour pouvoir en bénéficier, l’employeur doit avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, envoyer le contrat conclu avec l’apprenti auprès de la chambre consulaire dont il dépend.
Pour rappel, afin qu’il soit enregistré, sur le contrat envoyé à la chambre consulaire doivent figurer : la signature de l’employeur, la signature de l’apprenti (et de son représentant légal s’il est mineur) et le visa du centre de formation d’apprentis attestant l’inscription de l’apprenti.
A noter : à partir du 01/01/2020, le dépôt du contrat d’apprentissage par l’employeur se fera auprès de l’opérateur de compétences dont il dépendra (et non plus auprès de la chambre consulaire).

Décret 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis, JO du 30
Décret 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’application de certains dispositifs d’exonérations ciblées de cotisations sociales, JO du 30
Décret 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l’apprentissage et à la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés, JO du 19